ASA du canal de la Plaine

Département des Pyrénées Orientales

Estagel, Latour-de-France, Montner

Association Syndicale Autorisée du Canal de la Plaine à Latour-de-France

Règlement de Service

SOMMAIRE

Titre I --- Généralités

Titre II --- Adhésion à l'Association

Titre III --- Conditions générales

Titre IV --- Redevance

Titre V --- Livraison des eaux

Titre VI --- Police de la distribution de l'eau

Titre I --- Généralités

Article 1 : ASA du Canal de la Plaine de Latour-de-France

Sont réunis en Association Syndicale Autorisée (ASA), les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le périmètre du Canal de la plaine à Latour-de-France. Ce périmètre est composé de tous les territoires qui bénéficient directement et indirectement des eaux ou des ouvrages de l'ASA, conformément au décret constitutif de l'Association du 2 avril 1886, à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006.

L'ASA est une association de propriétaires fonciers créée dans le but d'entretenir, à frais communs, des ouvrages d'intérêt collectif et public, en l'occurrence le canal. Une des obligations de l'adhérent est donc de s'acquitter d'une redevance syndicale pour contribuer à l'entretien et à l'amélioration du canal et de ses ouvrages.

Article 2 : Section du périmètre

Le périmètre de l'ASA est divisé en trois sections qui correspondent chacune à un mode d'irrigation :

  1. La première section, dite "sous pression et sous pression en attente".

  2. La deuxième section, dite "gravitaire".

  3. La troisième section, dite "périurbain".

Article 3 : Biens syndiqués

Peuvent être inclus dans le périmètre tous les biens immeubles de propriétaires, communes, numéro cadastral pouvant être par exemple : d'anciens lits de rivière, des bordures de voiries ou autres biens communaux, les lots de copropriétés horizontales qu'ils soient matériellement définis ou non, des ouvrages.

Article 4 : Dénomination Agricole - Urbaine

La répartition des terres en zone rurale et zone urbaine, de laquelle découle l'application de certains articles, est faite en fonction du PLU des communes. Toutes les terres situées en zone des PLU et classifiées comme urbaines, sauf si leur utilisation correspond à de l'agriculture et qu'elles sont exploitées par une personne inscrite à la MSA à titre principal.

Enfin, sont également classés biens urbains ceux situés en zone rurale sur lesquels est pratiquée une activité autre que directement agricole.

Article 5 : Période d'arrosage

La période d'arrosage s'étend en principe, du 15 mars au 15 octobre. Cependant, pour l'entretien du canal et de ses ouvrages, la période d'arrosage peut être modifiée par le Syndicat, après délibération en conseil d'administration.

Article 6 : Mutations

Les biens inclus dans le périmètre de l'ASA y restent attachés et le suivent en quelques mains qu'il passe (art. 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004). Pour ce faire, il appartient au vendeur de faire mention dans l'acte de vente que le bien est inclus dans le périmètre de l'ASA et qu'il est soumis au paiement d'une redevance syndicale annuelle.

Toutefois, l'ASA ne modifiera pas sa méthode d'application de la redevance.

Il appartient au vendeur de tout ou partie de parcelle incluse dans le périmètre de l'ASA, d'informer l'acquéreur et le notaire chargé de rédiger l'acte de vente, des redevances et des obligations attachées au bien en conséquence de son appartenance à l'Association.

Les dispositions ci-dessus n'interdisent toutefois pas la mise à jour des fichiers par le Syndicat.

Article 7 : Division foncière

Lorsqu'une parcelle primitive fait l'objet d'un morcellement, les fonds issus de ce morcellement restent inclus dans le périmètre de l'Association.

Si la parcelle initiale ou primitive a été desservie par le canal, il appartient à celui qui prend l'initiative de la division foncière d'assurer la continuité d'acheminement de l'eau jusqu'à l'ensemble des parcelles issues du morcellement. Il appartiendra alors au vendeur de le signaler sur l'acte de vente. Tous travaux devront être réalisés dans les conditions techniques précisées par le cahier des charges et clauses techniques de l'ASA.

Article 8 : Cotisations

Les propriétaires des parcelles ou des biens situés dans le périmètre de l'ASA devront contribuer aux dépenses de construction, d'aménagement, d'amélioration et d'entretien des ouvrages. Tous les ans, le Syndicat fixera les cotisations à payer pour chaque section du périmètre.

Il s'agit donc bien d'une redevance d'entretien qui n'est pas liée à l'usage ou à l'accès à l'eau. Il se peut en effet que votre parcelle ait perdu cet accès à l'eau lors d'un changement de destination du fond (d'un fond agricole à un fond urbain). Vous restez redevable de cette redevance, puisque cette perte, indépendante de la volonté de l'ASA, ne vous exclut pas pour autant du périmètre. Cette redevance est levée chaque année par le percepteur.

Titre II --- Adhésion à l'Association

Article 9 : Adhérents

Est considéré comme adhérent de l'Association :

L'acte est nécessairement visé par le propriétaire du fonds à irriguer puisque c'est à celui-ci que s'attache la redevance d'appartenance au périmètre.

Titre III --- Conditions générales

Article 10 : Obligation de l'ASA et des adhérents

Article 10.1 - Obligations de l'ASA

L'ASA s'engage :

  1. à remettre le terrain en état à la suite des travaux de construction des ouvrages et des travaux éventuels de réparation.

  2. à porter à la connaissance des propriétaires et exploitants la date de commencement des travaux.

Article 10.2 - Obligations de l'adhérent

Celui-ci reconnaît à l'ASA le droit :

  1. de construire dans les parcelles susvisées les réseaux et regards destinés à abriter les appareils nécessaires au bon fonctionnement des infrastructures de l'ASA.

  2. d'essarter dans les terrains prévus au 1. ci-dessus les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des ouvrages.

  3. de faire pénétrer sur ladite propriété ses agents, ceux des administrations et ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.

  4. d'autoriser et de permettre en permanence le libre accès aux ouvrages gravitaires tant singuliers (vanne de partition...) que ceux chargés du transport de l'eau (canaux...), ou sous pression.

Article 11 : Déplacement d'ouvrages

Tout propriétaire, et pour quelque section que ce soit, désirant pour ses commodités personnelles modifier le tracé du canal, d'une rigole, d'une conduite, d'un regard, d'une prise d'eau, ponceaux au-dessus du canal ou tout autre ouvrage hydraulique, devra saisir le syndicat pour juger de la faisabilité technique de la demande. Les prescriptions techniques des travaux et de leur évaluation financière seront données par le Syndicat. Les travaux seront à la charge du demandeur sous le contrôle technique de l'ASA.

Article 12 : Obligations de libre passage

L'adhérent s'engage à informer tout acheteur de biens supportant les installations de l'ASA, de leur existence et des obligations de libre passage que cela entraîne.

Article 12.1 - Sous pression et pose d'ouvrages

L'appartenance à l'ASA entraîne pour le propriétaire l'obligation d'autoriser gratuitement et sur toutes les parcelles lui appartenant, la mise en place de canalisation souterraine et éventuellement de bornes. Ces ouvrages seront posés autant que faire se peut en bordure de parcelle.

Article 12.2 - Gravitaire

L'appartenance à l'ASA entraîne pour le propriétaire l'obligation d'entretenir et maintenir en état les rigoles ou agouilles bordant ou traversant sa propriété afin que les fonds inférieurs puissent être irrigués. En cas de carences des propriétaires et à leurs frais, les travaux seront réalisés par l'ASA, conformément à l'article 19.

Article 13 : Édifications - Plantations

Aucune édification à caractère durable, aucune plantation à haute futaie ne pourra être établie à une distance inférieure à un mètre des ouvrages ou conduites.

Article 14 : Droits des tiers usagers

Il est rappelé que par application des dispositions de l'article 69 du code civil, le propriétaire sur le terrain duquel est implantée une borne ou une vanne desservant un ou plusieurs usagers, doit accorder à ces derniers et à leur seule demande, le libre accès à la borne ou à la vanne et l'autorisation de poser sur son fonds les canalisations permettant de desservir leurs terres. Le propriétaire du fonds sur lequel est implantée une borne ou une vanne ne pourra en aucun cas révoquer ou suspendre cette autorisation dans le cas où il serait amené à ne plus être bénéficiaire de l'eau d'arrosage. Cette interdiction vaut également pour tout ouvrage ou appareillage de fonctionnement du réseau et l'accès aux agents de l'ASA, de l'administration ou de toute entreprise dûment accréditée pour l'entretien des réseaux.

Article 15 : Rétrocession de réseaux

Les réseaux créés dans le cadre d'une desserte collective par tout lotisseur, aménageur ou autres personnes à titre privé, et raccordés au réseau de l'ASA, seront exploités et gérés par les bénéficiaires et sous leur responsabilité. Il pourra être demandé à l'ASA la rétrocession de ces équipements pour une exploitation directe, sous réserve que ceux-ci aient été réalisés dans les règles de l'art, et qu'ils répondent aux exigences du cahier des charges techniques du Syndicat. La rétrocession à l'ASA court à partir de la date de signature du contrat de rétrocession de l'ouvrage.

Article 16 : Attribution de compétence

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent règlement seront portées devant le tribunal administratif de Montpellier ou de l'ordre judiciaire de Perpignan.

Article 17 : Changement d'adresse

En cas de changement d'adresse, l'adhérent doit en informer le syndicat par lettre recommandée ou par déclaration au siège de l'ASA, en faisant connaître sa nouvelle adresse complète et précise. Dans le cas où le syndicat n'aurait pas été informé en temps voulu de ce changement, toutes les correspondances, notifications et rôles seront valablement envoyés à l'ancienne adresse. L'adhérent qui n'aura pas signifié dans les conditions ci-dessus sa nouvelle adresse ne pourra pas contester les pénalités et les divers frais inhérents au non-paiement des taxes dans les délais prescrits.

Article 18 : Mutations de propriété

Les propriétaires devront, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux, dénoncer au nouvel ayant droit l'existence des diverses servitudes ou obligations de passage. Celui-ci devra les respecter en lieu et place du propriétaire cédant, le cédant demandant à ce qu'elles soient portées sur l'acte de vente. Les obligations qui découlent de mutations obéissent à l'article 6, qui précise notamment que les mutations devront être signalées par l'ancien propriétaire à l'ASA, avant le 1er juillet de l'année, par attestation du notaire ou copie partielle de l'acte de vente, pour être prises en considération sur le rôle émis en fin d'année.

Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membres

Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1er juillet 2004. Il s'agira notamment :

Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 20 : Demande de raccordement ou extension en sous-pression

Lorsqu'un adhérent de l'ASA souhaite un raccordement ou une extension du réseau d'irrigation en sous-pression sur une de ses parcelles, il devra adresser au Président de l'ASA un courrier en indiquant le numéro cadastral de la parcelle ainsi que la superficie. La réalisation des travaux est à sa charge sous le contrôle des éco-gardes concernant les caractéristiques techniques du raccordement. Certains de ces raccordements pourront être effectués par les éco-gardes. Un forfait de raccordement sera appliqué, le montant sera fixé par le Syndic. L'utilisation de l'eau doit être faite uniquement sur les parcelles engagées, tout détournement ou usage sur une parcelle non engagée met l'ASA en droit de percevoir les pénalités prévues à l'article 41.1, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Article 21 : Raccordement en sous-pression

Toutes les parcelles raccordées en sous-pression goutte à goutte devront être munies d'un collier de prise en charge d'un diamètre de 3/4", d'un filtre, d'un robinet d'arrêt 1/4 de tour et d'un régulateur de débit conformément aux prescriptions techniques de la société METCA.

Toutes les parcelles ayant une sortie en sous-pression ordinaire d'un diamètre de 32, 40, 50, ou 63 devront être équipées d'un collier de prise en charge d'un diamètre de 3/4", d'un régulateur de débit ainsi que d'un robinet d'arrêt 1/4 de tour.

Titre IV --- Redevance

Article 22 : Délais de paiement

Les redevances de l'ASA sont payables à terme échu, et sont soumises, quant à leur exigibilité, aux règles de recouvrement applicables comme en matière de contributions directes.

Article 23 : Bases de répartition

Le Syndicat votera annuellement les termes de majoration ou de minoration de cette répartition.

Conformément à la législation en vigueur, les redevances pourront explicitement être majorées lors de la facturation de la TVA, de la taxe agence de l'eau, des frais de rôle et autres charges fiscales qui frapperaient la redevance syndicale.

Pour les parcelles urbanisées, sont distingués les cas suivants :

Les terrains souscrits qui seront acquis pour être urbanisés avec plusieurs logements indépendants sur une même parcelle cadastralement non morcelée seront imposés par le rôle à émettre comme suit :

Ces informations non exhaustives sont arrêtées par le syndicat lors du calcul des bases de répartition des dépenses et ensuite notifiées aux adhérents.

Article 24 : Réclamations

Les réclamations pour quelque motif que ce soit, doivent être présentées au Syndicat :

Si elle n'est pas effectuée dans ces conditions, la réclamation n'est pas suspensive de paiement.

Article 25 : Annulation et réémissions des titres

L'ASA peut procéder à des annulations de rôles ou des titres en vue de leur réémission sans que ces derniers puissent faire l'objet de contestations.

Titre V --- Livraison des eaux

Article 26 : Distribution de l'eau

Les eaux sont disponibles en permanence pendant la période d'arrosage, sauf cas de pénurie prévu à l'article 27.

Article 27 : Continuité de la fourniture

Des arrêts dans la fourniture d'eau pourront être opérés par le Syndicat pour effectuer des réparations, des remises en état ou pour toute autre cause jugée légitime ; ils interviendront, autant que faire se peut, à une époque la moins préjudiciable.

Dans le cas de pénurie en eau ou de chute de pression dans les réseaux, l'association se réserve le droit d'imposer un tour d'eau. Celui-ci sera établi de manière à répartir le plus équitablement possible à chaque adhérent la ressource en eau disponible.

La responsabilité de l'ASA ne pourra être recherchée et particulièrement pour les cas dits de force majeure.

Article 28 : Répartition des eaux

La répartition des eaux de chaque rigole entre les divers terrains qu'elle doit desservir sera faite à tour de rôle sans discontinuité, jour et nuit, pendant tout le temps que sera ouverte la prise alimentant cette rigole.

Si par suite d'avaries ou de réparations au canal, le service des arrosages venait à être momentanément interrompu en totalité ou seulement partiellement, tout arrosant dont le tour serait compris dans la période de chômage perdrait tout ou partie de l'arrosage auquel ce tour lui donnait droit.

Article 29 : La qualité des eaux

Les eaux d'arrosage mises à la disposition des adhérents sont brutes. Elles n'ont subi aucune filtration ou décantation et sont impropres à la consommation.

L'ASA se réserve le droit d'interrompre la fourniture en eau dans le cas où elle jugerait la turbidité trop importante et préjudiciable aux ouvrages ou aux cultures.

Article 30 : Équipements hydrauliques utilisés par les adhérents

Article 30.1 - Caractéristiques des prises

La livraison des eaux se fait à la prise d'arrosage. Les prises peuvent être de type "urbain" et affectées sur des terrains de petites surfaces, soit de type "goutte à goutte" affectée sur de grandes surfaces à vocation agricole.

Article 30.2 - Type d'équipement

Lors de la création de réseaux neufs, de modernisation ou d'extension, le maître d'œuvre est seul habilité à décider du type d'équipement hydraulique à installer pour l'irrigation des biens souscrits.

Article 30.3 - Implantation

Les agents de l'ASA implanteront les canalisations et équipements hydrauliques desservant les biens souscrits conformément aux études et propositions du maître d'œuvre.

Article 30.4 - Nouveaux équipements

Lors de la création de nouveaux équipements (bornes de remplissage, station de dépollution phytosanitaire...), seuls les adhérents à jour de leur redevance pourront en bénéficier. Toute infraction au règlement met l'ASA en droit de percevoir des pénalités, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Article 31 : Raccordement sur les bornes

Les adhérents sont tenus de respecter les prescriptions du Syndicat pour les raccordements sur les bornes, les piquages d'arrosage qui appartiennent à l'ASA et leurs installations personnelles.

Article 32 : Manœuvre des vannes

Article 32.1 - Ouverture et fermeture

L'ouverture et la fermeture des vannes de partition sont du ressort exclusif de l'ASA par ses agents et en aucun cas de l'adhérent. L'adhérent s'interdit d'actionner les vannes qui ne sont pas placées sur sa propre parcelle. L'actionnement des vannes de partition du canal peut priver d'eau les fonds inférieurs. La dégradation des vannes par le propriétaire ou l'usager est passible d'une amende.

Article 32.2 - Équipements collectifs

La manœuvre des équipements collectifs est faite par les éco-gardes.

Article 32.3 - Bornes

L'abonné est responsable de la manœuvre des bornes de sa propriété. L'abonné devra fournir un équipement conforme pour le bon usage. Toute dégradation du matériel de l'ASA, du réseau de distribution d'eau sous pression ou de la borne sera prise en charge par le responsable. L'abonné est responsable de l'ensemble de ses équipements personnels situés à l'aval des prises.

Article 33 : Abandon de rigole ou agouille

Dans les secteurs où l'ASA modernise les irrigations "gravitaires" par passage en mode "sous pression", les propriétaires renoncent à la propriété de la rigole et de leurs agouilles au profit de l'ASA. À défaut d'entretien, si des travaux sont nécessaires, à leurs frais, les travaux seront réalisés par l'ASA, conformément à l'article 19.

Article 34 : Responsabilité des arrosants

Tout arrosant est responsable des dégâts causés sur les terrains et sur les ouvrages du fait de l'usage de l'eau.

Article 35 : Travaux

Tous travaux sur les canaux d'irrigation (déplacement, busages, ponceau, mise en place de prise d'eau, etc...) devront faire l'objet d'une autorisation préalable du Syndicat avant leur réalisation.

Au cas où ces travaux auraient été effectués sans autorisation, un procès-verbal d'infraction sera dressé et sera déféré aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

De même, il est formellement interdit d'édifier, de construire ou de réaliser tout aménagement de nature à obstruer un exutoire.

Article 36 : Rejet dans les canaux

Les rejets, de quelque nature que ce soit (fosses septiques, huiles de vidanges, lisier, eaux pluviales etc.) dans le canal ou les rigoles secondaires sont strictement interdits.

De même, il est interdit de réaliser des travaux de nature à diriger des eaux pluviales ou de ruissellement vers les canaux.

D'autre part, la responsabilité de l'ASA ne pourra être engagée lors d'éventuels débordements dus au dépassement de la valeur du module habituel contenu dans le canal par des venues ou rejets d'eaux pluviales.

Article 37 : Obstruction des canaux

En dehors des heures d'arrosage autorisant la dérivation de l'eau sur le fonds programmé, le canal doit être libéré de tout obstacle au passage de l'eau.

Article 38 : Protection des canaux

Il est interdit de faire paître sur les berges et à leurs abords soit 1 mètre ou d'utiliser le canal à des fins d'abreuvoir pour les animaux. Tous travaux pouvant nuire au bon état des canaux et rigoles sont strictement interdits. Le propriétaire sera tenu responsable et chargé de procéder à la réhabilitation des canaux dégradés. Quinze jours après mise en demeure écrite de l'ASA, celle-ci effectuera les travaux qui seront facturés aux riverains.

Titre VI --- Police de la distribution de l'eau

Article 39 : Police des eaux

La police des eaux est assurée par les agents de l'ASA qui sont assermentés et habilités à constater toutes infractions au présent règlement.

Si une transaction amiable conforme au règlement ne pouvait aboutir, le procès-verbal d'infraction sera déféré aux tribunaux compétents pour être statué ce que de droit.

Article 40 : Détériorations

L'abonné est responsable des installations mises à sa disposition et placées sous sa garde, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis du Syndicat d'irrigation. Toutes dégradations aux bornes devront être immédiatement signalées à l'ASA. Les détériorations qui pourraient être constatées seront réparées par l'ASA aux frais de l'abonné, quitte pour ce dernier, à exercer directement un recours contre le responsable des dégradations auprès de son organisme d'assurance.

Article 41 : Mesures de police

Pour toute détérioration par malveillance des installations, le syndicat se réunira pour examiner les faits et prendra les mesures appropriées.

Toute infraction pourra faire l'objet du dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, indépendamment des pénalités ci-dessous.

Toute infraction au règlement met l'ASA en droit de percevoir les pénalités prévues à l'article ci-dessous, indépendamment des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Article 41.1 - Usage de l'eau
Article 41.2 - Dégradation de matériel

Dégradation, rupture du système de vannage ou de cadenas : réparation du matériel selon les tarifs en vigueur aux frais du propriétaire responsable et versement à l'Association, d'une pénalité de dix fois la redevance minimum de recouvrement TTC.

Article 41.3 - Utilisation de l'eau sur des biens non souscrits

Irrigation de terrains non souscrits : la fraude sera signifiée par lettre recommandée au propriétaire du fonds qui l'informera de la mise en œuvre d'une souscription d'office du terrain, établi par le Syndic sur procès-verbal de constat. En cas de refus du propriétaire, prononcé par lettre recommandée sous 15 jours, la pénalité sera égale à dix fois la redevance minimum de recouvrement TTC et par infraction constatée.

Article 41.4 - Raccordement non conforme ou installation défectueuse

Pour toute installation non conforme ou défectueuse aux prescriptions techniques de l'article 21, le propriétaire se verra couper l'alimentation en eau sous pression après une simple lettre.