Département des Pyrénées Orientales
ASA du Canal de la Plaine à Latour-de-France
Statuts Janvier 2009
TITRE I : CONSTITUTION ET OBJECTIFS
Article 1 : L'identité de l'ASA
L'ASA du Canal de la Plaine est un établissement public né de la fusion, par arrêté préfectoral n° 4943/2008 du 17 décembre 2008, de 3 ASA élémentaires existantes et d'une Union, à savoir :
ASA de Latour-de-France : ASA constituée le 2 avril 1866 (homologation le 24/05/1866) en formalisation de pratiques ancestrales rattachées à un canal usinier très ancien. Au 1er janvier 2008, elle comptait 944 parcelles et 390 adhérents pour une surface totale de 103,45 ha dont 64,64 ha en gravitaire seul et 38,81 ha avec équipement de sous-pression venant en superposition. Elle était propriétaire du Canal d'amenée, de la branche en direction de Montner, du primaire d'Estagel, de secondaires dont des secondaires urbains revêtus ou busés.
ASA d'Estagel : ASA constituée le 3 décembre 1848 (homologation le 31/03/1849). Au 1er janvier 2008, elle comptait 1780 parcelles et 482 adhérents pour une surface totale de 228,35 ha dont 194,16 ha avec du sous-pression venant en superposition du gravitaire. Elle était gestionnaire des emprises de « ruisseaux » de distribution et propriétaire d'une partie du Canal Urbain d'Estagel.
ASA de Montner : ASA constituée le 25 septembre 1952, desservie à partir de l'extrémité de la « branche Montner », après siphons sous les ravins des Pesquittes, d'une superficie totale de 13,85 ha.
Union des ASA : l'Union, qui a comme adhérents les 3 ASA précitées, a été constituée le 15 janvier 1955 pour gérer les ouvrages structurants communs. En 1992, elle a réalisé en qualité de Maître d'Ouvrage direct une unité de pompage et le réseau de desserte associé. Elle est donc propriétaire de cet ensemble, y compris les bornes de distribution, mais non compris les allonges aval-bornes. La parcelle d'assise du pompage lui appartient mais les réseaux se développent en servitude (non notariée) sous les propriétés privées. Sa propriété comprend, outre l'infrastructure, tous les matériels de pompage, contrôle, filtration.
Ainsi, l'ASA du Canal de la Plaine regroupe tous les propriétaires figurant aux états de l'annexe 2, sans distinction d'ASA d'origine.
L'ASA du Canal de la Plaine est un établissement public à caractère administratif, régi par l'ordonnance N° 2004-632 du 1er juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006. Elle est placée sous la tutelle du Préfet.
Les charges et les contraintes de l'association sont attachées aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à dissolution de l'association ou la modification du périmètre.
Le propriétaire cédant doit, préalablement à la vente, informer l'acquéreur de la servitude d'appartenance en rural comme en périurbain, avec précision sur les avantages et les charges.
Après le compromis, le notaire doit notifier la transaction à l'ASA pour solde comptable et mise à jour des fichiers. En cas de situation non apurée, l'ASA peut s'opposer à la finalisation de la vente jusqu'à récupération du paiement des sommes restant dues, comme stipulé à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965.
Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 31 janvier de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1er janvier, conservera sa qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année, comme précisé à l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'ASA. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association, à charge pour ce dernier d'informer le propriétaire des résolutions votées en Assemblée ou des décisions prises par le Syndicat.
Article 2 : Objet
L'ASA a pour objet :
L'aménagement et l'entretien du système structurant existant relevant de sa propriété : le Canal principal sur l'ensemble de sa longueur, les ouvrages associés dont en particulier le barrage-prise d'eau, le pompage et le réseau sous-pression, y compris les bornes.
L'aménagement, l'entretien et le fonctionnement du réseau de distribution gravitaire et des ouvrages associés.
La création, l'exploitation et l'entretien de nouveaux ouvrages nécessaires à l'usage du droit d'eau du canal.
La vente d'eau brute aux adhérents pour leurs propres besoins et à leurs frais selon les modalités définies dans le règlement de service.
La vente de l'eau brute aux collectivités et autres tiers moyennant facturation à définir en Conseil Syndical.
TITRE III : LES ORGANES DE GESTION DE L'ASA
L'association a pour organes administratifs, l'Assemblée des propriétaires, le Syndicat et le Président.
Article 3 : L'Assemblée des Propriétaires
3.1 Composition
L'Assemblée des propriétaires est composée de tous les adhérents, propriétaires possédant une ou plusieurs parcelles incluses dans le périmètre de l'Association.
Tous les adhérents ont droit de vote, quelle que soit la surface ou l'usage concerné, car toutes les parcelles engagées sont soumises à quotité, quel que soit le bénéfice tiré. Il n'y a qu'une voix par adhérent.
Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent être toute personne de leur choix. Le Pouvoir ou mandat est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Un fondé de pouvoir ne peut être porteur de plus de 3 mandats, soit 4 voix au maximum.
3.2 Réunion de l'Assemblée ordinaire
L'Assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les deux ans. La liste des adhérents est validée par le Président au moins 15 jours avant la tenue de l'assemblée.
La régularité des mandats donnés par les membres de l'assemblée est vérifiée par le Président ou un assesseur par lui mandaté au plus tard avant le début de chacune de ses séances.
L'assemblée est valablement constituée quand le nombre total des voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix, tous collèges confondus. Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée est organisée au plus tard dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées.
3.3 Convocation
L'assemblée ordinaire est convoquée par le Président. Les convocations à l'assemblée sont adressées par lettre simple, par fax ou par courrier électronique à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.
Le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président en cas d'urgence, l'ordre du jour figurant sur la convocation.
Le procès-verbal et les pièces jointes sont transmis au Préfet. Les délibérations ne sont exécutoires qu'à l'issue du délai de 2 mois après affichage au siège de l'ASA.
Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires peuvent s'effectuer par une procédure écrite de consultation des propriétaires. Toutefois l'assemblée délibère en réunion lorsque le Préfet, le tiers de ses membres, ou la majorité du Syndicat le demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courrier mentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.
La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés à chacun des membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de ces documents, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de réponse écrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées :
Pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
À la demande du Syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions importantes.
À la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin au mandat des membres du Syndicat.
Parallèlement à l'information publique, l'ASA informe l'autorité administrative de la tenue de l'assemblée.
3.4 Compétence de l'Assemblée ordinaire
Les compétences de l'Assemblée ordinaire sont les suivantes :
Approbation du rapport financier et moral de l'ASA du Canal de la Plaine.
Adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ou constituée d'office.
Fixation du montant des délégations à accorder au Syndicat en matière d'engagements de dépenses et de programmes d'investissement ou grosses réparations, en matière de montage d'opérations nouvelles notamment dans le domaine périurbain, en matière de cessions ou acquisitions, en matière d'emprunts suivant leur nature et leur montant, en matière de gestion courante (entretien courant, équipements de gestion technique et administrative...).
Approbation d'ajustements « techniques » des statuts pour les rendre compatibles avec une nouvelle réglementation ou pour valider de nouvelles bases de redevances.
Élection des syndics comme précisé à l'article 4.1 infra.
Lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.
Toute autre question que le syndicat jugerait opportun de soumettre.
L'Assemblée des propriétaires délibère, toutes voix confondues, sur des sujets normaux restant de sa compétence, non délégués au Syndicat, conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, et aux articles 22 et 29 du décret du 3 mai 2006.
Le vote a lieu à mains levées. Sur certaines questions de l'ordre du jour, le vote peut être à bulletins secrets à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage des voix, sauf si le vote est secret, la voix du Président est prépondérante. Pour l'élection des syndics, la majorité relative est suffisante au second tour.
Toutes les délibérations sont constatées dans un procès-verbal de séance signé par le Président et par les assesseurs indiquant le résultat des votes. Pour les assemblées ordinaires, il est joint :
Le rapport moral et financier du Président et le compte administratif.
Le budget.
Article 4 : Le Syndicat
4.1 Composition du Syndicat
Le syndicat se compose de treize membres titulaires et 3 suppléants élus par l'Assemblée des Propriétaires. Les membres du syndicat sont répartis entre trois secteurs et par commune de la manière suivante :
SECTEUR COMMUNE NBRE DE NBRE DE TITULAIRES SUPPLEANTS
AGRICOLE ESTAGEL 3
AGRICOLE LATOUR-DE-FRANCE 3 1
AGRICOLE MONTNER 2
LOISIRS/PÉRIURBAIN ESTAGEL 1
LOISIRS/PÉRIURBAIN LATOUR-DE-FRANCE 1 1
LOISIRS/PÉRIURBAIN MONTNER 1
COMMUNE ESTAGEL 1
COMMUNE LATOUR-DE-FRANCE 1 1
COMMUNE MONTNER 1
Les syndics représentant le secteur des communes sont élus par l'assemblée des propriétaires, après proposition par M. le Maire de deux candidats au moins pour chacune des communes.
L'élection des syndics et syndics suppléants a lieu au cours de l'assemblée ordinaire.
Le dépôt des candidatures peut être fait jusqu'à l'ouverture de la séance par déclaration signée, envoyée ou remise au Président avec mention du secteur et de la commune concernés. Un adhérent membre de deux secteurs ou deux communes ne peut être candidat que dans un seul de ces secteurs ou communes ; un représentant de Collectivité ne peut être candidat dans l'un des autres secteurs. Pour pouvoir se présenter, un adhérent doit être propriétaire d'un terrain du secteur concerné sur la commune correspondante.
L'élection des syndics titulaires des collèges Latour et Estagel s'effectue selon le tableau ci-dessous :
SECTEUR COMMUNE 1ère période 2ème période 3ème période (2 ans) (2 ans) (2 ans)
AGRICOLE ESTAGEL 1 titulaire 1 titulaire 1 titulaire
AGRICOLE LATOUR-DE-FRANCE 1 titulaire 1 titulaire 1 titulaire
AGRICOLE MONTNER 1 titulaire 1 titulaire 1 titulaire
LOISIRS/PÉRIURBAIN ESTAGEL 1 titulaire
LOISIRS/PÉRIURBAIN LATOUR-DE-FRANCE 1 titulaire
LOISIRS/PÉRIURBAIN MONTNER
COMMUNE ESTAGEL
COMMUNE LATOUR-DE-FRANCE 1 titulaire
COMMUNE MONTNER 1 titulaire
Les syndics suppléants sont renouvelés de la manière suivante : le syndic du secteur « agricole » lors de la première période, le syndic du secteur « loisirs périurbains » lors de la seconde période et le syndic du secteur « commune » lors de la troisième période.
Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu pour la durée du mandat restant à courir. Il en est de même pour tout syndic qui viendrait à décéder ou qui aurait cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilité (par exemple ne restant plus adhérent suite à la vente de son exploitation). Les fonctions du Syndic remplaçant ne durent que le temps pendant lequel le membre remplacé serait encore lui-même resté en fonctions.
4.2 Organisation du Syndicat
Hormis la période de transition qui sera vue en 5 ci-après, le Syndicat, partiellement renouvelé tous les 2 ans, se réunit en première séance sur convocation du doyen d'âge, qui préside la réunion, dans la quinzaine qui suit la tenue de l'assemblée.
Il est procédé à l'élection d'un de ses membres pour remplir les fonctions de Président et d'un Vice-Président qui remplace le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Il est aussi constitué la Commission d'appel d'offres présidée par le Président et comprenant outre le Président, 1 membre de chaque commune.
D'autres commissions peuvent être constituées qui n'auront qu'un rôle consultatif destiné à éclairer les délibérations du Syndicat et à émettre des propositions. Chaque Commission peut élire un président lequel peut recevoir délégation de représentation de la part du Président de l'ASA.
4.3 Fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat fixe le lieu de ses réunions. Il se réunit toutes les fois que les besoins du service l'exigent, soit en vertu de l'initiative du Président, soit sur la demande du tiers au moins des Syndics, soit sur l'initiative du Préfet. Sauf cas particulier, il est convoqué et présidé par le Président. Les convocations se font par courrier simple porté ou adressé à leur domicile ou par courriel.
Les délibérations du Syndicat ne sont valables que si le quorum a été atteint, soit 7 membres présents ou représentés. Elles sont prises à la majorité simple. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première convocation, il est procédé à une seconde convocation faite à cinq jours d'intervalle minimum et alors les délibérations sont prises, toujours à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres présents.
Préalablement à l'ouverture de chaque séance, le Président vérifie la régularité des mandats donnés par les membres du Syndicat. Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du Syndicat par un autre membre du Syndicat, son locataire ou son régisseur et, en cas d'indivision, un autre co-indivisaire. Un syndic ou un mandataire ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujours révocable.
L'ordre du jour, les présences et le procès-verbal des délibérations sont inscrits par ordre de date, sur un registre, tenu double, coté et paraphé par le Président. Il est annexé la feuille de présence signée par les membres du Syndicat présents à la séance ou portant mention des mandats donnés.
Tout syndic titulaire qui, sans motifs reconnus légitimes, aura manqué à trois réunions consécutives, peut être déclaré démissionnaire par le Président. Il est alors remplacé par le suppléant de son secteur jusqu'à la prochaine Assemblée des Propriétaires.
4.4 Compétence du Syndicat
Le Syndicat règle par ses délibérations les affaires de l'ASA.
Il définit ou confirme les délégations d'engagement et de gestion octroyées au Président.
Il est chargé :
D'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories de marché dont il délègue la responsabilité au Président.
De voter le budget annuel.
D'arrêter le rôle des redevances.
De délibérer sur les emprunts dans le cadre défini par l'Assemblée des Propriétaires.
De contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement.
De créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R.1617-1 à R.1617-8 du code général des collectivités territoriales.
Éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004.
D'autoriser le président à agir en justice.
De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA.
De délibérer sur des accords ou conventions entre l'ASA et les collectivités publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans la limite de la compétence de cette dernière.
D'élaborer et de modifier le règlement de service.
Enfin, sur tout ce qu'il croit utile aux intérêts de l'Association.
Pendant la période de réalisation de travaux, les organismes publics contribuant au financement peuvent assister aux réunions du Syndicat concernant les projets en question, avec voix consultative. Le Syndicat peut aussi faire participer à ses débats toute personne qualifiée ayant une bonne connaissance des conditions locales ou des problématiques d'ASA.
Article 5 : Le Président
Le Président a le pouvoir exécutif et est le représentant légal de l'ASA. Il prend tous actes de préparation, de passation, d'exécution et de règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services dans la limite des délégations accordées par le Syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Le président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des propriétaires et du syndicat.
Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale.
Il convoque et préside les réunions.
Il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés.
Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire.
Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social.
Il constate les droits de l'association Syndicale et liquide les recettes.
Il est l'ordonnateur de l'ASA.
Il prépare et rend exécutoires les rôles.
Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.
Il est le chef des services de l'association.
Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel.
Le président peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité.
Le président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif.
Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.
Le vice-président supplée le président absent ou empêché. D'une manière plus générale il est chargé de la surveillance générale des intérêts de l'ASA.
Il bénéficie d'une délégation d'engagement de dépenses de la part du Syndicat. En cas d'urgence, il peut engager au-delà de sa délégation, le cas échéant après en avoir informé le président de la commission travaux s'il en existe une.
Le Président peut à son tour déléguer certaines responsabilités exécutives à un autre membre du Syndicat ou à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité. Il peut demander à ce que certains actes soient contresignés par le président de la commission concernée.
TITRE II : LE FONCTIONNEMENT DE L'ASA
Article 6 : Dispositions financières générales
6.1 Comptable de l'Association
Les fonctions de comptable de l'ASA sont confiées à la Trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet.
Le comptable de l'ASA est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de toutes les sommes dues à l'Association ainsi que d'acquitter toutes les dépenses ordonnancées par le Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
6.2 Gestion financière courante
Les recettes de l'ASA sont constituées par :
Les redevances dues par ses membres.
Les produits d'emprunts.
Le produit des cessions d'éléments d'actifs.
Les subventions de diverses origines destinées tant aux investissements qu'au fonctionnement.
Le revenu des biens meubles ou immeubles de l'Association.
Les dons et legs.
Les recettes de divers services rendus aux adhérents.
Tout autre produit afférent à ses missions statutaires, conventions ou prestations de service.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
Aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus.
Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages.
Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'Association.
Au déficit éventuel des exercices antérieurs.
À la constitution éventuelle de réserves destinées à :
faire face aux retards dans l'encaissement des redevances.
aux grosses réparations.
à l'achat ou renouvellement des équipements.
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributions directes. Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant à l'association au 1er janvier de leur liquidation.
6.3 Gestion des impayés
En cas de non-paiement des redevances, l'ASA demandera au comptable public la mise en œuvre du privilège sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des terrains compris dans le périmètre. Ce privilège prend rang immédiatement après celui de la contribution foncière et s'exerce dans les mêmes formes.
En cas d'inapplicabilité de cette mesure, il sera demandé la mise en œuvre de la procédure de prise d'hypothèque, l'ASA ayant la prérogative réglementaire en ce sens.
6.4 Le budget
Avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le projet de budget établi par le président de l'association syndicale autorisée est déposé au siège de l'association pendant quinze jours. Ce dépôt est affiché ou publié par tout autre moyen de publicité au choix du président de l'association. Chaque membre de l'association peut présenter des observations au président.
Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du président et, le cas échéant des observations des intéressés, est ensuite voté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année de l'exercice et transmis avant le 15 février au préfet.
6.5 Les bases de répartition des contributions
Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte de l'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de l'association et sont établies ou modifiées par le syndicat selon les règles suivantes :
Le syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivant laquelle il contribue et d'un mémoire explicatif indiquant les éléments des missions de l'association et d'un tableau faisant connaître la valeur attribuée à chaque classe.
Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations des membres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.
Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, ou publication dans un journal d'annonces légales du département siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du syndicat.
À l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Il arrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres de l'association par le Président.
Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécution financière des jugements et transactions sauf décisions contraires du syndicat. Le membre bénéficiaire du jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Article 7 : Charges et contraintes supportées par les membres
Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'ordonnance du 1er juillet 2004. Il s'agira notamment :
des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages devra permettre le passage pour leur entretien.
De toutes les règles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre seront précisées dans le règlement de service.
Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoin par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 8 : La propriété des ouvrages
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Article 9 : La modification des statuts
Après vote des présents statuts et du règlement de service associé, et après homologation par l'Autorité administrative, des modifications statutaires peuvent avoir lieu dans les conditions suivantes :
Les modifications statutaires portant sur l'objet ou sur le périmètre syndical sont soumises aux conditions de majorité qualifiée fixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 et 70 du décret de mai 2006.
Les modifications concernant les autres sujets font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet. Les modifications sont soit proposées par le Syndicat soit mises en débat à l'initiative d'au moins le tiers des adhérents. Les statuts modifiés sont soumis à l'agrément du Préfet.
Toutefois, comme vu à l'article 9, une décision d'extension limitée peut être prise par simple délibération du Syndicat, après examen des conditions techniques et financières du rattachement puis soumise à l'agrément du Préfet. Cette simplification implique :
Que l'extension du périmètre ne porte que sur une surface inférieure à 7% de la superficie existante (du périmètre total toutes ex-ASA confondues).
Que la demande d'adhésion de chaque propriétaire ait été recueillie par écrit.
Le cas échéant, si l'Autorité administrative le demande, que l'avis des communes concernées ait été recueilli par écrit.
Article 10 : Dissolution de l'ASA
L'Association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.
Eu égard au rôle, au patrimoine, aux droits, aux moyens techniques et humains de fonctionnement, l'Assemblée ne peut se prononcer sur la dissolution sans la définition préalable des conditions de devenir de l'activité et de devenir du patrimoine. Le vote se fait donc sur la base d'un rapport en ce sens établi par le Président en accord avec le Syndicat.
Dans l'hypothèse d'une dissolution pure et simple de l'ASA, le Syndicat en fonction, ou le liquidateur désigné par le Préfet, pourvoira au règlement définitif des comptes, à la vente du patrimoine et au recouvrement des taxes jusqu'à extinction définitive des dettes de l'association (emprunts).
Cette liquidation doit tenir compte des droits des tiers. L'ensemble des dispositions retenues seront consignées dans l'acte prononçant la dissolution.
Dans l'hypothèse d'une reprise par les Collectivités ou un organisme tiers, il y aura transfert du patrimoine, des dettes et créances, de l'encours et réintégration des agents comme stipulé au Code du Travail. Toutes ces modalités seront à fixer dans l'arrêté de dissolution et à cadrer avec le Comptable Public et l'Autorité Administrative.