📄 Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vérifié le 02 février 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez besoin d'un acte de naissance et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche.
La démarche varie en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte :
- 🇫🇷 Né en France
- 🌍 Né à l'étranger
Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est gratuite.
ℹ️ À noter
Si la personne concernée par l'acte est née dans un État devenu indépendant (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
📑 Sommaire
- 🇫🇷 Né en France
- 🌍 Né à l'étranger
- 📄 Les différents types d'actes de naissance
- 👤 Qui peut demander un acte de naissance ?
- 💻 Demande en ligne
- ✉️ Demande par courrier
- 🏛️ Demande sur place
- 💶 Coût
- ⏱️ Délai de délivrance
- 📝 Mentions marginales
- 📅 Durée de validité
- 🌍 Utiliser un acte de naissance à l'étranger
- 🛂 Personnes nées à l'étranger
- 🧑⚖️ Personnes réfugiées ou apatrides
- ✏️ Rectification d'un acte de naissance
- ⚖️ Refus de délivrance par la mairie
- 📚 Textes de loi et références
- 🔗 Services en ligne
- ❓ Questions fréquentes
🇫🇷 Né en France
🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait — Service gratuit
Ce service permet de demander à la commune du lieu de naissance un acte de naissance d'une personne de nationalité française née en France métropolitaine ou dans l'un des départements ou territoires d'outre-mer.
Certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Dans ce cas, vous pouvez faire votre demande :
- 💻 lorsque la commune propose son propre service en ligne ;
- ✉️ par courrier ;
- 🏛️ en vous rendant directement à la mairie.
⚠️ Attention
La demande doit être adressée à la commune du lieu de naissance et non à la commune du domicile.
🏛️ Où faire la demande ?
Vous pouvez effectuer votre demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle la naissance a été enregistrée.
Certaines communes proposent un téléservice spécifique.
Si la commune ne propose pas de téléservice, vous pouvez faire la demande par courrier ou sur place.
🌍 Né à l'étranger
🔗 Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait — naissance à l'étranger
Si la personne concernée par l'acte est de nationalité française et est née à l'étranger, la demande peut être effectuée auprès du Service central d'état civil du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Cette procédure concerne également certaines personnes nées dans un État devenu indépendant, notamment :
- 🇩🇿 Algérie ;
- 🇲🇦 Maroc ;
- 🇹🇳 Tunisie.
💻 Demande en ligne
La demande peut être effectuée en ligne.
Vous devez :
- avoir ou créer un compte Service Public ;
- ou utiliser FranceConnect.
🔗 Demander un acte de naissance à l'étranger
Le document peut être téléchargé au format PDF depuis votre espace personnel.
Le délai indicatif est d'environ 20 jours.
✉️ Demande par courrier
La demande peut également être effectuée par courrier.
📍 Adresse
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
⚠️ Attention
Le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Le délai indicatif pour une demande par courrier est d'environ 30 jours.
🔗 Service central d'état civil — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
📄 Les différents types d'actes de naissance
Trois documents différents peuvent être délivrés :
- 📄 Copie intégrale
- 📋 Extrait avec filiation
- 📃 Extrait sans filiation
📄 Copie intégrale
La copie intégrale est une reproduction de l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance.
Elle peut notamment comporter :
- 👤 vos nom et prénoms ;
- 📅 votre date de naissance ;
- 📍 votre lieu de naissance ;
- 👨👩👧 les nom et prénoms de vos parents ;
- 👨👩👧 l'âge de vos parents ;
- 💼 la profession de vos parents ;
- 🏠 le domicile de vos parents ;
- 📝 les mentions marginales lorsqu'elles existent.
🔗 Informations sur les mentions marginales
📋 Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance.
Il comporte notamment :
- 👤 vos nom et prénoms ;
- 📅 votre date de naissance ;
- 📍 votre lieu de naissance ;
- 👨👩👧 les nom et prénoms de vos parents ;
- 📝 les mentions marginales lorsqu'elles existent.
📃 Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse de l'acte de naissance.
Il comporte notamment :
- 👤 nom et prénoms ;
- 📅 date de naissance ;
- 📍 lieu de naissance ;
- 📝 mentions marginales lorsqu'elles existent.
Il ne comporte pas les informations relatives à la filiation.
✅ À savoir
L'extrait sans filiation peut être demandé par toute personne, sans avoir à justifier d'un lien avec la personne concernée.
👤 Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à l'acte dépend du type de document demandé.
📄 Copie intégrale
Peuvent notamment demander une copie intégrale :
- 👤 la personne concernée par l'acte lorsqu'elle est majeure ;
- 👨👩👧 son représentant légal ;
- 💍 son époux ou son épouse ;
- ❤️ son partenaire de Pacs ;
- 👴 son ascendant : parent, grand-parent, etc. ;
- 👶 son descendant : enfant, petit-enfant, etc. ;
- ⚖️ un professionnel autorisé par la loi.
📋 Extrait avec filiation
Les mêmes catégories de personnes peuvent demander un extrait avec filiation :
- 👤 personne concernée ;
- 👨👩👧 représentant légal ;
- 💍 époux ou épouse ;
- ❤️ partenaire de Pacs ;
- 👴 ascendant ;
- 👶 descendant ;
- ⚖️ professionnel autorisé par la loi.
📃 Extrait sans filiation
✅ Toute personne peut demander un extrait sans filiation.
Aucun justificatif de lien familial n'est nécessaire.
💻 Demande en ligne
🇫🇷 Naissance en France
🔗 Demander un acte de naissance en ligne
La démarche est gratuite.
Vous devez utiliser FranceConnect lorsque le téléservice le demande.
Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
Le délai dépend :
- du traitement de la demande par les services de la mairie ;
- du temps d'acheminement du courrier.
⚠️ Attention
Certaines communes ne proposent pas ce téléservice.
Dans ce cas, vous devez effectuer votre demande par courrier ou directement auprès de la mairie.
🌍 Naissance à l'étranger
🔗 Demander un acte de naissance à l'étranger
Le document peut être téléchargé au format PDF depuis votre espace personnel.
✉️ Demande par courrier
🇫🇷 Naissance en France
La demande peut être faite sur papier libre auprès de la mairie de la commune de naissance.
👤 Votre propre acte
📃 Pour un extrait sans filiation
Indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance.
📄 Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- nom et prénoms des parents.
👥 Acte de naissance d'une autre personne
📃 Pour un extrait sans filiation
Indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance de la personne concernée.
Aucun justificatif de lien familial n'est nécessaire.
📄 Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation
Indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- nom et prénoms des parents.
Vous devez également fournir, lorsque cela est nécessaire, un justificatif permettant d'établir votre lien de filiation directe.
Il peut notamment s'agir :
- 📄 de votre propre acte de naissance ;
- 📖 du livret de famille.
🏛️ Demande sur place
La demande peut être effectuée directement auprès de la mairie de la commune de naissance.
👤 Votre propre acte
Pour un extrait sans filiation, indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, indiquez :
- nom ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- nom et prénoms des parents.
Vous devez présenter une pièce d'identité.
👥 Acte d'une autre personne
Pour un extrait sans filiation :
- nom ;
- prénoms ;
- date de naissance.
Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation :
- nom ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse ;
- nom et prénoms des parents.
Un justificatif du lien familial peut être demandé.
💶 Coût
La demande d'acte de naissance est gratuite.
Cela concerne :
- 📄 la copie intégrale ;
- 📋 l'extrait avec filiation ;
- 📃 l'extrait sans filiation.
La gratuité s'applique aux demandes :
- 💻 en ligne ;
- ✉️ par courrier ;
- 🏛️ sur place.
⚠️ Attention aux sites payants
Il n'est pas nécessaire de payer pour demander un acte de naissance.
Utilisez les services officiels de Service-Public, de votre mairie ou du Service central d'état civil.
⏱️ Délai de délivrance
🇫🇷 Naissance en France
Pour une demande en ligne, le document est généralement transmis par courrier en quelques jours.
Le délai dépend :
- du traitement de la demande par la mairie ;
- du délai d'acheminement du courrier.
🏛️ Demande sur place
Lorsque la mairie est en mesure de délivrer immédiatement le document, celui-ci peut être remis immédiatement.
🌍 Naissance à l'étranger
Pour une demande en ligne auprès du Service central d'état civil :
⏱️ environ 20 jours
Pour une demande par courrier :
⏱️ environ 30 jours
📝 Mentions marginales
🔗 Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
Une mention marginale est une information ajoutée sur un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Elle permet de signaler un événement intervenu après l'établissement de l'acte.
Elle peut notamment concerner :
- 💍 un mariage ;
- ⚖️ un divorce ;
- 👶 une reconnaissance d'enfant ;
- ✏️ un changement de prénom ;
- ✏️ un changement de nom ;
- 📝 un changement de sexe ;
- ❤️ la conclusion d'un Pacs ;
- ❌ la dissolution d'un Pacs.
La mention est apposée sur l'acte par l'officier d'état civil.
📅 Durée de validité
🔗 Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
En principe, un acte d'état civil n'a pas de durée de validité.
Un acte de naissance reste valable tant que les informations qu'il contient n'ont pas été modifiées.
Cependant, certaines administrations demandent un acte récent.
🪪 Carte d'identité ou passeport
Lorsque la production d'un acte de naissance est nécessaire pour une demande de carte d'identité ou de passeport, un acte récent peut être demandé selon la situation.
💍 Mariage
Pour un mariage en France, lorsqu'il est délivré par un service d'état civil français, l'acte de naissance doit généralement dater de moins de 3 mois.
❤️ Pacs
Pour un Pacs, lorsque l'acte est délivré par un service d'état civil français, il doit généralement dater de moins de 3 mois.
Pour un acte délivré par un service d'état civil étranger, un délai de 6 mois peut être demandé.
Des exceptions existent selon le pays et son système d'état civil.
🌍 Utiliser un acte de naissance à l'étranger
🔗 Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?
La procédure dépend du pays dans lequel le document doit être utilisé.
Il peut être nécessaire de faire effectuer :
- 🌐 une traduction ;
- 📜 une apostille ;
- ⚖️ une légalisation.
🇪🇺 Dans l'Union européenne
Les démarches peuvent être simplifiées grâce aux règles européennes relatives aux documents publics.
Un formulaire multilingue peut notamment être joint à l'acte.
🌍 Hors Union européenne
Selon le pays destinataire, il peut être nécessaire d'obtenir :
- 📜 une apostille ;
- ⚖️ une légalisation ;
- 🌐 une traduction.
Les exigences dépendent notamment des accords conclus entre la France et le pays concerné.
🛂 Personnes nées à l'étranger
🔗 Demande d'acte de naissance pour une naissance à l'étranger
Les personnes françaises nées à l'étranger peuvent demander leur acte de naissance auprès du Service central d'état civil lorsque celui-ci détient leur état civil.
💻 En ligne
La demande peut être effectuée depuis le service en ligne.
Vous devez :
- avoir ou créer un compte Service Public ;
- ou utiliser FranceConnect.
Le délai indicatif est d'environ 20 jours.
L'acte peut être téléchargé en PDF depuis l'espace personnel.
✉️ Par courrier
La demande peut être adressée au :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
⏱️ Délai indicatif : environ 30 jours.
⚠️ Attention
Le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
🔗 Service central d'état civil
🧑⚖️ Personnes réfugiées ou apatrides
🔗 Demander un acte de naissance auprès de l'OFPRA
Les personnes réfugiées ou apatrides peuvent demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil auprès de l'OFPRA lorsque celui-ci détient leur état civil.
Il peut notamment être nécessaire de fournir :
- le numéro de dossier OFPRA ;
- les informations permettant d'identifier la personne concernée.
✏️ Rectification d'un acte de naissance
🔗 Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle
Une erreur ou une omission matérielle figurant dans un acte d'état civil peut, dans certains cas, être rectifiée.
La procédure dépend notamment :
- de la nature de l'erreur ;
- de l'acte concerné ;
- de l'autorité compétente.
La demande peut être effectuée à l'aide du formulaire administratif prévu à cet effet.
ℹ️ À savoir
Une simple erreur matérielle et une modification importante de l'état civil ne suivent pas nécessairement la même procédure.
⚖️ Refus de délivrance par la mairie
🔗 Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Si une mairie refuse de délivrer un acte alors que vous estimez remplir les conditions nécessaires, plusieurs recours sont possibles.
🏛️ 1. Recours auprès de la mairie
Vous pouvez adresser un recours à la mairie ayant refusé votre demande.
Il est conseillé d'expliquer précisément :
- le document demandé ;
- la date de la demande ;
- les raisons du refus ;
- les justificatifs fournis.
⚖️ 2. Procureur de la République
Les officiers d'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République.
Vous pouvez donc saisir le procureur de la République compétent.
🏛️ 3. Défenseur des droits
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits lorsque vous estimez qu'une administration a porté atteinte à vos droits.
📚 Textes de loi et références
⚖️ Code civil
🔗 Code civil — Articles 34 à 54
Ces articles concernent notamment l'établissement et la tenue des actes d'état civil.
🔗 Code civil — Articles 55 à 59
Ces articles concernent notamment la déclaration de naissance et l'acte de naissance.
📜 Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017
🔗 Décret relatif à l'état civil
Ce décret précise notamment les règles relatives aux actes de l'état civil.
📜 Ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019
📜 Décret n° 2019-993 du 26 septembre 2019
🔗 Décret relatif à la dématérialisation des actes de l'état civil
🔗 Services en ligne
🇫🇷 Naissance en France
📄 Demander un acte de naissance
🌍 Naissance à l'étranger
📄 Demander un acte de naissance à l'étranger
🧑⚖️ Réfugié ou apatride
📄 Demander un acte de naissance auprès de l'OFPRA
✏️ Rectification
📄 Demander la rectification d'un acte d'état civil
📝 Mentions marginales
📄 Informations sur les mentions marginales
📅 Durée de validité
📄 Durée de validité d'un acte d'état civil
⚖️ Refus de délivrance
📄 Contester un refus de la mairie
❓ Questions fréquentes
💶 La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
✅ Oui.
La demande est gratuite pour :
- une copie intégrale ;
- un extrait avec filiation ;
- un extrait sans filiation.
💻 Peut-on demander un acte de naissance sur internet ?
✅ Oui, lorsque le téléservice est disponible.
Pour une naissance en France :
Pour une naissance à l'étranger :
👥 Peut-on demander l'acte de naissance de quelqu'un d'autre ?
Oui, mais cela dépend du type d'acte.
📃 Extrait sans filiation : toute personne peut le demander.
📄 Copie intégrale ou extrait avec filiation : seules les personnes autorisées peuvent les obtenir.
📄 Quelle est la différence entre une copie intégrale et un extrait ?
Copie intégrale :
Reproduction complète de l'acte.
Extrait avec filiation :
Synthèse de l'acte comprenant les informations relatives aux parents.
Extrait sans filiation :
Synthèse de l'acte ne comprenant pas les informations relatives aux parents.
📅 Un acte de naissance expire-t-il ?
❌ Non, en principe.
Un acte reste valable tant que les informations qu'il contient sont exactes.
Cependant, certaines démarches exigent un acte récent.
💶 Combien coûte un acte de naissance ?
0 € — la demande est gratuite.
⏱️ Combien de temps faut-il pour recevoir un acte ?
🇫🇷 Naissance en France : quelques jours pour une demande en ligne, selon le traitement de la mairie et l'acheminement du courrier.
🌍 Naissance à l'étranger :
- environ 20 jours en ligne ;
- environ 30 jours par courrier.
🏛️ Peut-on demander un acte directement à la mairie ?
✅ Oui.
La demande peut être effectuée directement auprès de la mairie de la commune de naissance.
🌍 Où demander un acte lorsqu'on est né à l'étranger ?
Pour une personne française née à l'étranger, la demande est généralement adressée au Service central d'état civil.
⚠️ Que faire si un site internet demande de payer ?
Ne payez pas.
La demande officielle d'un acte de naissance est gratuite.
Utilisez :
- Service-Public ;
- la mairie ;
- le Service central d'état civil ;
- l'OFPRA lorsque celui-ci est compétent.
⚖️ Que faire si la mairie refuse de délivrer l'acte ?
Vous pouvez notamment :
- 🏛️ adresser un recours à la mairie ;
- ⚖️ saisir le procureur de la République ;
- 🏛️ saisir le Défenseur des droits.
🏛️ Sources officielles
- 🔗 Service-Public.fr
- 🔗 Demande d'acte de naissance en France
- 🔗 Demande d'acte de naissance à l'étranger
- 🔗 Acte de naissance : copie intégrale ou extrait
- 🔗 Mentions marginales
- 🔗 Durée de validité d'un acte d'état civil
- 🔗 Utiliser un acte d'état civil français à l'étranger
- 🔗 Rectification d'un acte d'état civil
- 🔗 Contester un refus de la mairie
- 🔗 Service central d'état civil
- 🔗 Légifrance
📅 Dernière vérification : août 2026
Les procédures administratives et les téléservices peuvent évoluer.
Pour une démarche réelle, vérifiez toujours les informations et les conditions directement sur les sites officiels.&