🏛️ État civil — Démarches et formalités
📋 Cette page rassemble les principales démarches administratives concernant l'état civil en France : actes de naissance, mariage, décès, reconnaissance d'un enfant, changement de prénom ou de nom, livret de famille et autres formalités.
🇫🇷 Les informations et les liens renvoient principalement vers Service-Public.fr et les services officiels.
📑 Sommaire
- 👶 Naissance
- 📜 Acte de naissance
- 📄 Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance
- 💻 Demander un acte de naissance en ligne
- 🏛️ Déclaration de naissance
- 👨👩👦 Reconnaissance d'un enfant
- 👶 Choix du nom de famille
- 🔄 Changement de nom
- ✏️ Changement de prénom
- 💍 Mariage
- 📜 Acte de mariage
- 🏛️ Dossier de mariage
- 💑 Pacte civil de solidarité (Pacs)
- 📜 Acte de décès
- ⚰️ Déclaration de décès
- 📖 Livret de famille
- 🌍 État civil des Français nés ou mariés à l'étranger
- 🇫🇷 Français né à l'étranger
- 💍 Mariage célébré à l'étranger
- ⚰️ Décès à l'étranger
- 📝 Rectification d'un acte d'état civil
- ⚖️ Modification d'un acte d'état civil
- 📚 Archives d'état civil
- 🔗 Services en ligne
- ❓ Questions fréquentes
👶 Naissance
La naissance d'un enfant doit être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est né.
La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.
⏱️ Délai
La naissance doit être déclarée dans le délai légal prévu par le Code civil.
⚠️ Attention
En cas de déclaration tardive, une procédure judiciaire peut être nécessaire.
🔗 Déclaration de naissance — Service-Public
📜 Acte de naissance
L'acte de naissance est un document officiel établi lors de la déclaration de naissance.
Il peut être demandé dans différentes situations administratives.
Il existe plusieurs formes d'actes :
- 📄 copie intégrale ;
- 📜 extrait avec filiation ;
- 📃 extrait sans filiation.
📄 Copie intégrale ou extrait d'acte de naissance
📄 Copie intégrale
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant sur l'acte de naissance.
Elle peut notamment être demandée pour certaines démarches administratives.
👨👩👦 Extrait avec filiation
L'extrait avec filiation comporte notamment les informations relatives aux parents de la personne concernée.
📃 Extrait sans filiation
L'extrait sans filiation ne comporte pas les informations relatives à la filiation.
💡 À savoir
Le document demandé dépend de la démarche administrative que vous souhaitez effectuer.
🔗 Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
💻 Demander un acte de naissance en ligne
Lorsque la commune propose le téléservice, la demande peut être effectuée en ligne.
La démarche est gratuite.
⚠️ Attention aux sites payants
La demande officielle d'un acte d'état civil est gratuite.
Méfiez-vous des sites internet qui proposent de réaliser cette démarche contre paiement.
🔗 Demande d'acte de naissance — Service-Public
🏛️ Demander un acte de naissance auprès de la mairie
Vous pouvez également effectuer une demande auprès de la mairie du lieu de naissance.
Selon la situation, la demande peut être effectuée :
- 🏛️ au guichet ;
- ✉️ par courrier ;
- 💻 en ligne lorsque la commune propose ce service.
Les modalités dépendent notamment du lieu de naissance et du type d'acte demandé.
🌍 Personne née à l'étranger
Si la personne est française et née à l'étranger, l'acte de naissance relève généralement du Service central d'état civil.
🔗 Acte de naissance d'un Français né à l'étranger
⚠️ Certaines situations particulières concernent les personnes nées dans un territoire devenu indépendant, comme l'Algérie, le Maroc ou la Tunisie.
👨👩👦 Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance permet à un parent d'établir sa filiation avec un enfant.
Elle peut être effectuée :
- 👶 avant la naissance ;
- 👶 au moment de la naissance ;
- 👶 après la naissance.
La reconnaissance peut notamment être effectuée auprès d'une mairie.
👶 Reconnaissance avant la naissance
Une reconnaissance peut être effectuée avant la naissance.
Elle peut notamment être réalisée auprès de n'importe quelle mairie.
Le parent doit présenter les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de reconnaissance.
👶 Reconnaissance après la naissance
La reconnaissance peut également être effectuée après la naissance.
Les conséquences dépendent notamment de la situation familiale et de la filiation déjà établie.
👶 Choix du nom de famille
Le nom de famille d'un enfant dépend notamment :
- 👨👩👦 de la filiation établie ;
- 👨 du nom du père ;
- 👩 du nom de la mère ;
- 👨👩👦 du choix effectué par les parents.
Lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, différentes possibilités peuvent exister.
🔄 Changement de nom
Il existe plusieurs procédures permettant de changer de nom.
La procédure dépend notamment de la raison du changement.
📝 Changement de nom par filiation
Certaines procédures permettent de prendre ou modifier le nom correspondant à la filiation.
👤 Changement de nom par procédure simplifiée
Dans certaines situations, une personne majeure peut demander à porter le nom de l'un de ses parents.
🔗 Changement de nom de famille
✏️ Changement de prénom
Une personne peut demander à changer de prénom.
La demande doit être adressée à l'officier de l'état civil.
Il faut justifier d'un intérêt légitime.
La procédure peut notamment concerner :
- ✏️ la modification d'un prénom ;
- ➕ l'ajout d'un prénom ;
- ❌ la suppression d'un prénom ;
- 🔄 la modification de l'ordre des prénoms.
💍 Mariage
Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil.
Il est généralement célébré dans la commune dans laquelle l'un des futurs époux dispose d'un lien avec la commune prévu par la loi.
📋 Avant le mariage
Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage.
Ce dossier comprend notamment des documents concernant :
- 👤 l'identité ;
- 🏠 le domicile ;
- 👨👩👦 la filiation ;
- 💍 la situation matrimoniale.
🏛️ Dossier de mariage
Les documents demandés peuvent notamment comprendre :
- 🪪 pièce d'identité ;
- 🏠 justificatif de domicile ;
- 📜 acte de naissance ;
- 👤 informations concernant les témoins ;
- 📝 documents supplémentaires selon la situation.
⚠️ Important
La liste exacte des documents dépend de la situation des futurs époux.
La mairie doit être contactée afin de connaître les pièces nécessaires.
📜 Acte de mariage
L'acte de mariage est établi par l'officier de l'état civil lors de la célébration du mariage.
Il peut ensuite être demandé sous différentes formes.
On distingue notamment :
- 📄 copie intégrale ;
- 📜 extrait avec filiation ;
- 📃 extrait sans filiation.
💑 Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie commune.
Le Pacs peut être enregistré :
- 🏛️ auprès d'une mairie ;
- 📜 chez un notaire ;
- 🌍 auprès d'une autorité consulaire dans certaines situations.
📝 Dossier de Pacs
Les partenaires doivent notamment fournir :
- 📝 une déclaration conjointe ;
- 📄 une convention de Pacs ;
- 🪪 des pièces d'identité ;
- 📜 certains actes d'état civil selon leur situation.
❌ Dissolution du Pacs
Le Pacs peut prendre fin notamment :
- 💍 par mariage ;
- ❌ par déclaration conjointe ;
- 👤 par décision de l'un des partenaires ;
- ⚰️ en cas de décès d'un partenaire.
⚰️ Décès
Le décès d'une personne doit être déclaré à l'état civil.
La déclaration permet l'établissement de l'acte de décès.
🏛️ Déclaration de décès
La déclaration est généralement effectuée par un proche ou par l'établissement dans lequel le décès est survenu.
Un certificat médical de décès est nécessaire.
La mairie établit ensuite l'acte de décès.
📜 Acte de décès
L'acte de décès indique notamment :
- 👤 identité de la personne décédée ;
- 📅 date du décès ;
- 🕐 heure du décès lorsqu'elle est connue ;
- 📍 lieu du décès ;
- 👨👩👦 certaines informations familiales.
📄 Demander un acte de décès
Toute personne peut demander une copie intégrale ou un extrait d'acte de décès.
La demande est gratuite.
Elle peut être effectuée selon les modalités proposées par la commune :
- 💻 en ligne ;
- ✉️ par courrier ;
- 🏛️ au guichet.
🔗 Acte de décès : demande de copie intégrale
📖 Livret de famille
Le livret de famille est remis notamment :
- 💍 lors du mariage ;
- 👶 lors de la naissance d'un premier enfant lorsque les conditions sont réunies ;
- 👨👩👦 dans certaines situations de filiation.
Il contient des informations relatives à la famille et à l'état civil.
📖 Perte du livret de famille
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret peut être demandé.
La demande est effectuée auprès de la mairie compétente.
🌍 État civil des Français nés ou mariés à l'étranger
Les démarches d'état civil sont différentes lorsque l'événement s'est produit à l'étranger.
Cela concerne notamment :
- 👶 naissance ;
- 💍 mariage ;
- ⚰️ décès.
Le Service central d'état civil intervient notamment pour les actes concernant les Français établis ou ayant vécu à l'étranger.
🔗 Service central d'état civil
🇫🇷 Français né à l'étranger
Pour obtenir un acte de naissance concernant un Français né à l'étranger, la demande peut être effectuée auprès du Service central d'état civil.
🔗 Demander un acte de naissance d'un Français né à l'étranger
La demande est gratuite.
💍 Mariage célébré à l'étranger
Un mariage célébré à l'étranger peut, sous certaines conditions, être transcrit dans les registres de l'état civil français.
La transcription permet notamment d'obtenir un acte de mariage français.
🔗 Mariage d'un Français à l'étranger
⚰️ Décès à l'étranger
Lorsqu'un Français décède à l'étranger, les autorités consulaires françaises peuvent établir ou transcrire l'acte de décès selon les circonstances.
🔗 Décès d'un Français à l'étranger
📝 Rectification d'un acte d'état civil
Une erreur peut être présente dans un acte d'état civil.
Il peut alors être nécessaire de demander une rectification.
La procédure dépend notamment de la nature de l'erreur.
✏️ Erreur matérielle
Certaines erreurs peuvent être corrigées par l'officier de l'état civil.
⚖️ Erreur nécessitant une décision judiciaire
Certaines modifications nécessitent l'intervention d'une autorité judiciaire.
🔗 Rectification d'un acte d'état civil
⚖️ Modification d'un acte d'état civil
Une modification de l'état civil peut résulter notamment :
- 👤 d'un changement de nom ;
- ✏️ d'un changement de prénom ;
- 💍 d'un mariage ;
- ❌ d'un divorce ;
- 👶 d'une modification concernant la filiation ;
- ⚖️ d'une décision judiciaire.
Les actes d'état civil sont ensuite mis à jour conformément aux règles applicables.
📚 Archives d'état civil
Les actes anciens peuvent être conservés dans les archives municipales, départementales ou nationales selon leur nature et leur ancienneté.
Les archives départementales mettent souvent à disposition des registres numérisés.
📜 Recherche généalogique
Pour rechercher un ancêtre, les archives départementales constituent généralement une source essentielle.
🔗 Services en ligne
👶 Acte de naissance
📜 Demander un acte de naissance
💍 Acte de mariage
⚰️ Acte de décès
✏️ Changement de prénom
✏️ Demander un changement de prénom
🔄 Changement de nom
🔄 Demander un changement de nom
👨👩👦 Reconnaissance d'un enfant
💍 Mariage
💑 Pacs
📖 Livret de famille
🌍 État civil à l'étranger
🌍 État civil — Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
📚 Archives
❓ Questions fréquentes
📜 Un acte de naissance est-il gratuit ?
✅ Oui.
La délivrance d'un acte de naissance par l'administration est gratuite.
💶 Faut-il payer pour obtenir un acte de mariage ?
❌ Non.
Les actes d'état civil délivrés par les administrations sont gratuits.
⚰️ Peut-on demander un acte de décès ?
✅ Oui.
La demande d'un acte de décès est gratuite.
💻 Peut-on demander tous les actes en ligne ?
Pas toujours.
Cela dépend notamment de la commune et de son niveau de dématérialisation.
Certaines communes proposent un téléservice tandis que d'autres demandent une démarche :
- 🏛️ au guichet ;
- ✉️ par courrier.
📄 Quelle différence entre copie intégrale et extrait ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble de l'acte.
L'extrait ne reproduit qu'une partie des informations.
Pour certains actes, il existe également un extrait avec ou sans filiation.
🏛️ Où demander un acte de naissance ?
Cela dépend du lieu de naissance.
🇫🇷 Naissance en France
➡️ La demande concerne généralement la commune du lieu de naissance.
🌍 Naissance à l'étranger
➡️ Pour un Français né à l'étranger, la demande relève généralement du Service central d'état civil.
⚠️ Peut-on payer un site internet pour obtenir un acte ?
Ce n'est pas nécessaire.
Les démarches officielles sont gratuites.
Il est préférable d'utiliser directement les services administratifs officiels.
👶 Quand faut-il déclarer une naissance ?
La naissance doit être déclarée dans le délai légal auprès de la mairie du lieu de naissance.
👨👩👦 Peut-on reconnaître un enfant avant sa naissance ?
✅ Oui.
La reconnaissance peut être effectuée avant la naissance.
✏️ Peut-on changer de prénom ?
✅ Oui.
Une demande de changement de prénom peut être effectuée lorsqu'un intérêt légitime est établi.
🔄 Peut-on changer de nom ?
✅ Oui, dans certaines situations.
Plusieurs procédures existent selon la raison du changement.
💍 Où se marier ?
Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des futurs époux remplit les conditions prévues par la loi.
💑 Où enregistrer un Pacs ?
Le Pacs peut notamment être enregistré auprès :
- 🏛️ d'une mairie ;
- 📜 d'un notaire ;
- 🌍 d'une autorité consulaire dans certaines situations.
📖 Que faire si j'ai perdu mon livret de famille ?
Vous pouvez demander un second livret auprès de la mairie compétente.
📝 Que faire en cas d'erreur sur un acte d'état civil ?
La procédure dépend de l'erreur.
Certaines erreurs peuvent être corrigées administrativement.
D'autres peuvent nécessiter une procédure judiciaire.
🌍 Comment obtenir un acte concernant un Français né à l'étranger ?
La demande peut être adressée au Service central d'état civil.
🔗 Service central d'état civil
📚 Principales sources officielles
- 🇫🇷 Service-Public.fr
- ⚖️ Légifrance
- 🌍 Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- 📚 FranceArchives
ℹ️ Important
Les règles d'état civil peuvent évoluer.
Pour effectuer une démarche, vérifiez toujours les conditions et les pièces demandées sur le site officiel correspondant à votre situation.
📅 Dernière vérification : août 2026